Conditions générales d'utilisation


Date de la dernière modification : 19 juin 2018

Mentions Légales :

KARMA SAS 10, rue du Faubourg Montmartre
75 009 Paris

hello@karma.jobs
01.83.95.48.48
APE : 7820 Z
Capital Social : 50 000 €
Siret : 821 070 661 00029
Directeur de la publication : Monsieur Ahmed OTMANE
Le site www.karma.jobs est hébergé par : OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France


EXTRAIT DU CODE DU TRAVIL et PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Merci d’avoir choisi nos produits et services. Les services sont fournis par la société KARMA, sis 10 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, FRANCE.

L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Définitions des termes utilisés

Talent Karma / Intérimaire / Candidat : Personne physique utilisant le service proposé par KARMA afin de rechercher des missions d’intérim sur l’application KARMA.

Entreprise utilisatrice : Personne physique ou morale, inscrite sur l’application KARMA.

Une entreprise utilisatrice qui recherche un candidat pour une mission poste sa demande et reçoit en temps réel les profils KARMA des candidats qui correspondent à son offre d’emploi.

Compte utilisateur : Chaque utilisateur de l’application, entreprise ou intérimaire, obtient l’accès à son compte utilisateur lors de son inscription dans l’application KARMA.

Il est indispensable de posséder un compte avant d’utiliser l’application.

Chaque utilisateur retrouve l’ensemble des ses informations, missions, salaire et disponibilités sur son profil.

Données personnelles : « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » (Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, article 1).

En France, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui est chargée de la protection des données.

Numéro de déclaration de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (N°2030476).

Matching : (expression dérivée de « match » : se correspondre, être bien assorti en anglais).

Grâce à notre algorithme puissant intégré à notre application, le traitement et l’analyse des données des utilisateurs se fait automatiquement et instantanément.

Ces technologies permettent de faire correspondre les besoins des recruteurs aux compétences des candidats.

En effet, plus le profil d’un candidat est complet (diplômes, métiers, compétences, expériences, montant du salaire, localisation), plus les résultats seront pertinents.

Il permet un réel gain de temps et assure une meilleure correspondance entre les offres des recruteurs et les profils des Talents KARMA.

IFM (Indemnité de fin de mission) : A la fin de chaque mission, un salarié ayant travaillé en intérim et ne bénéficiant pas immédiatement d’un CDI au sein de l’entreprise dans laquelle il a travaillé a le droit au versement d’une indemnité de fin de mission.

Le code du travail (article L.1251-32) prévoit que son montant est au minimum égal à 10 % de la rémunération totale brute du au salarié.

CP (Congés payés) : Tout salarié a le droit à des congés payés, proportionnelle au temps de travail effectif effectué, à la charge de l’employeur.

Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail.

Notre site : www.karma.jobs

Les conditions générales d’utilisation

Article.1 

1.1 – Les conditions générales d’utilisation détaillent les modalités d’usages KARMA (application, site et extranet).

Ces conditions générales d’utilisation constituent un accord légal entre KARMA et vous,  en tant qu’utilisateur du service (Talent KARMA et Entreprise utilisatrice). En téléchargeant l’application mobile et en accédant au service, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

1.2 – Sauf dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’utilisation ou dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de :

   – Ne pas copier l’application.

   – Ne pas modifier ou créer des œuvres dérivées sur la totalité ou une partie de l’application.

  – Vous conformer à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle de la technologie ou d’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou appuyée par l’application.

1.3 – KARMA se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront immédiatement mises en ligne sur le site internet et l’application mobile KARMA.

Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.

Lors de chaque modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, autres que celles issues de mesures législatives ou réglementaires, KARMA en avertira les utilisateurs sur leur Compte Utilisateur en les invitant à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation actualisées.

Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site internet et l’application mobile KARMA mais ne seront pas applicables aux commandes validées antérieurement.

L’utilisation du service

Article.2

Devenir un utilisateur et accéder au service.

 

2.1 – Afin d’accéder au service via l’application en tant qu’utilisateur, vous devez d’abord vous enregistrer auprès de KARMA et accepter toutes les autres vérifications effectuées par notre équipe.

 

2.2 – Pour devenir un utilisateur, vous devez d’abord remplir tous les champs requis dans le processus d’inscription via le service (directement sur l’application mobile KARMA, disponible sur Google store et Apple Store, ou sur le site Karma.jobs). En vous inscrivant, vous nous confirmez l’exactitude des données fournies. Vos données (informations personnelles, vos expériences et compétences) doivent être continuellement mises à jour.

 

2.3 – Les utilisateurs peuvent s’inscrire pour accéder au service dans l’un des rôles suivants : “Entreprise utilisatrice” : organisation à la recherche des travailleurs pour effectuer des missions; ou  “Talent KARMA” : personne à la cherche d’un travail temporaire.

 

Paiement

Article.3

 

3.1 – Les entreprises utilisatrices paieront les honoraires conformément aux conditions de KARMA.

Les frais applicables seront payés par virement. Ces frais seront fonction du type de contrat (différents si gestion ou délégation intérim). Les frais s’appliqueront sur le montant total de la rémunération d’une mission intérim.

 

KARMA ne connait et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire de l’entreprise et de l’intérimaire.

 

Nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des services dans le cas où les frais applicables ne sont pas payés à leur échéance.

Nous nous réservons le droit de modifier les frais à tout moment moyennant un préavis écrit (par courriel). Si toutefois vous ne souhaitez pas continuer à être un utilisateur en vertu des nouveaux frais, vous pouvez y mettre fin en supprimant votre profil recruteur en nous l’indiquant à l’adresse mail suivante : hello@karma.jobs

 

3.2 – Pour les candidats KARMA intérim, l’utilisation des services est entièrement gratuite. Les salaires des travailleurs sont versés par virement directement sur le compte bancaire.

Il suffit de remplir les informations de RIB figurant dans l’onglet “Mes infos” directement dans votre compte utilisateur.

 

3.3 – Les virements sont envoyés chaque semaine.

Si la mission d’intérim est de courte durée; trois jours (3), le virement correspondant au salaire total sera effectué à la fin de la semaine. Autrement, si la mission est d’une durée d’un mois (1) ou plus, le candidat percevra un virement à chaque fin de semaine au prorata des heures effectuées au cours de celle-ci. De plus, ce mode paiement à la semaine inclura (en plus des heures effectuées) les indemnités des congés payés (CP) ainsi les indemnités de fin de mission (IFM).

Garanties

Article.4

 

4.1 – KARMA garantit qu’elle délivrera, au travers de son outil de matching, une source d’informations relatives à la demande et l’offre d’emploi intérim en France d’une manière professionnelle.

KARMA garantit également la fiabilité de l’utilisation de son outil de matching dans des conditions normales d’utilisation et dans la limite de la fiabilité des informations fournies par ses utilisateurs.

Cependant, KARMA n’est pas habilitée à fournir des conseils, notamment, en matière de recrutement.

Dès lors, l’Entreprise utilisatrice est seule responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des Profils auxquels elle a accès.

 

4.2 – Chaque partie s’engage à se conformer à toutes législations applicables et notamment, sans que cela ne soit limitatif, au travail, à l’emploi et à la protection des données personnelles.

L’entreprise utilisatrice s’engage également à ne pas prendre en compte, pour ses décisions relatives à l’embauche, les informations éventuellement fournies par le candidat relatives à l’âge, au sexe, aux croyances religieuses, aux orientations politiques ou sexuelles, à l’appartenance ethnique ou toute autre information pouvant être discriminatoire.

Informatiques, libertés et droit applicable

Article.5

 

5.1 – En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’entreprise utilisatrice sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les entreprises utilisatrices ainsi que les  Talents KARMA, disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification et de suppression des informations le concernant.

 

5.2 –  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

5.3 – Lorsque le profil d’un Talent KARMA correspond au profil recherché par une entreprise utilisatrice, notre algorithme proposera automatiquement ce Talent à l’entreprise. Les données transmises par Karma à l’entreprise lors de cette étape sont : le prénom, la première lettre du nom de famille, l’âge, la ville, le métier, l’ancienneté au poste demandé, la disponibilité, les langues connues, la formation, le taux de rémunération horaire demandé par le Talent KARMA.

 

5.4 – Lorsqu’un Talent KARMA accepte une mission avec une entreprise utilisatrice, les données transmises à l’entreprise sont : le nom de famille du Talent KARMA, son adresse, son numéro de sécurité sociale, sa nationalité, son salaire.

 

5.5 – Vous pouvez demander la modification ou la suppression de votre profil et de toutes vos données personnelles à tout moment, en écrivant à hello@karma.jobs

 

5.6 – Désinstaller l’application ne signifie pas supprimer son profil.